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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100325
23 mars 2011
le 21 février 1984, ainsi que les fruits perçus entrent dans l'indivision post-communautaire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le jugement de divorce fixait au 31 décembre 1978 la date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110082
30 janvier 2019
d'un appartement situé au [...] ; que ce bien, acquis pendant le mariage, devrait, a priori, être considéré comme un bien commun, les époux étant mariés sous le régime légal ; que, cependant, la décision
ECLI:FR:CCASS:2017:C110469
28 juin 2017
B... a cessé d'exercer une activité professionnelle rémunératrice peu après le mariage, qu'elle ne perçoit aujourd'hui aucun salaire et que ses droits à retraite seront très limités ; qu'en raison de son
ECLI:FR:CCASS:2009:C100634
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110781
3 novembre 2021
[H]. / Mme [Y] n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ou mobilier en propre. / Il y a lieu de rappeler que le bien immobilier acquis en indivision durant le mariage à hauteur de 77, 2 % pour l'époux
ECLI:FR:CCASS:2015:C100154
11 février 2015
Il assume seul le remboursement de crédits à la consommation souscrits durant le mariage pour un montant mensuel de 1 883, 49 euros et s'acquitte des charges de la vie courante. / Au terme de sa déclaration
ECLI:FR:CCASS:2014:C101316
5 novembre 2014
de Castelmaurou, ayant constitué le logement de la famille, avait été acquis indivisément par les époux, la cour d'appel a pu décider que les règlements relatifs à cette acquisition opérés par le mari
60794b649ba5988459c42e20
28 juin 1983
SE SONT MARIES LE 20 JUILLET 1968, APRES AVOIR FAIT CHOIX PAR CONTRAT DE MARIAGE DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1969, ILS ONT FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE
61372373cd58014677409f11
11 janvier 2000
selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ; qu'en l'espèce, la clientèle constituée par le père d'Alfred X... n'avait pu
ECLI:FR:CCASS:2014:C100703
12 juin 2014
Y...à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés
ECLI:FR:CCASS:2018:C110395
12 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
ECLI:FR:CCASS:2013:C100581
12 juin 2013
le jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., après avoir constaté que le bien objet de l'action avait été acquis en indivision par les époux Y... avant leur mariage et
ECLI:FR:CCASS:2017:C100382
22 mars 2017
; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:C110631
17 octobre 2018
que "chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage", que les réclamations faites pax M.
civ2
613721b9cd580146773f68f4
17 septembre 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.
comm
6079d6739ba5988459c5b305
22 juin 1970
PRETEND RAPPORTER CETTE PREUVE EN VERSANT AU DEBAT LA COPIE D'UN CHEQUE DE 300000 ANCIENS FRANCS TIRE PAR SON PERE A L'ORDRE DE SON MARI PEU DE TEMPS APRES SON MARIAGE ET, EN JUSTIFIANT QUE LES POURPARLERS
ée par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101420
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 : Vu
ECLI:FR:CCASS:2014:C100860
9 juillet 2014
Mme Y... démontrait que, lors de son mariage, l'intégralité de ses revenus, lorsqu'ils n'avaient pas été captés par son mari, avaient été intégralement consacrés aux charges du mariage et avaient même
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Jean D
613720a4cd580146773eccfb
12 novembre 1987
situées sur la commune d'Aujargues ; qu'après son mariage contracté le 19 mai 1975 avec Christiane d'X..., sans contrat préalable, il a, le 31 mai 1976, fait l'acquisition d'une autre parcelle située
ECLI:FR:CCASS:2017:C110142
8 mars 2017
avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté
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