En deuxième lieu, le caractère personnel attaché aux sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, qui implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, n'a

personnelles ; "et aux motifs adoptés qu'il est enfin reproché à José De X...

non-inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ; qu'ils conviennent néanmoins, que Jean-Christophe X... accepte de répondre des faits reprochés ; qu'il convient donc de lui en donner acte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

morale en liquidation ; qu'en considérant que de tels actes étaient constitutifs de manoeuvres frauduleuses, alors que l'interposition de personnes n'est pas prohibée par la loi du 25 janvier 1985 et

d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et en particulier de l'acte d'appel de la SCI [3] que cette dernière a déclaré être domiciliée [Adresse 2], France, et n'a pas élu domicile

attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), que la société civile immobilière Alma sud (la SCI) a donné à bail commercial à la société Chrys Eurotyres des locaux à usage de garage-mécanique ; que, par acte

. ; "aux motifs que " l'article 771-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions

dont l'époux gratifié est héritier présomptif", en jugeant néanmoins pour écarter l'application stricte de la doctrine administrative précitée, qu'elle n'exclut pas, par principe, qu'une personne morale

subie par son client excède largement la durée raisonnable prévue à l'article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que conformément à l'article 6, § 1, de cette convention toute personne

BV, BAT Export BV solidairement responsables des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ; "alors, d'une part, que le principe de légalité des peines et délits impose une interprétation stricte

intime conviction, c'est à la condition que la culpabilité retenue du prévenu soit déduite, en termes non équivoques, de motifs non entachés d'erreur, d'insuffisance ou de contradiction et dans le strict

sous seing privé du 25 juin 1984, la Banque hypothécaire européenne (BHE) a consenti à la société CPIC un prêt de 98 000 francs remboursable en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux

de donation un caractère onéreux et en déduire que cet acte avait appauvri M.

titulaires d'un mandat d'agent général, 4 ) les personnes physiques non salariées mandatées à cet effet soit par l'entreprise d'assurances soit par l'agent général d'assurances ; que de ces règles, il

tribunal ayant autorisé ces visites, de sorte que les demandeurs au pourvoi n'ont pas été mis en mesure d'en vérifier le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

d'acquisition immobilière et les actes de disposition ; que, par exception, l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes

l'exploitation des centrales ; que les investisseurs, regroupés dans des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel

, le faux intellectuel ne peut être poursuivi que s'il constitue un titre et comporte une obligation pour un tiers ; que la réception des travaux est aux termes de l'article 1792-6 du Code civil l'acte