n'a été déposé que le 1er décembre 1980 et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pendant la durée de cette expertise, soit plus de trois années, le magistrat instructeur n'a procédé à aucun acte

un diagnostic médical « vague », et en considérant que la demande de précisions adressée par la caisse au docteur [Z] et à laquelle celui-ci avait répondu le 11 octobre 2010 devait s'analyser en un acte

de poursuite mettant en mouvement l'action publique ni aucun acte d'instruction n'ont été accomplis dans la présente procédure avant la présentation de la requête en désignation de juridiction du 5 juin

d'information constituent des actes d'instruction, que la déclaration d'un témoin ne peut constituer le délit de faux témoignage que si celle-ci est faite lors de la phase du jugement, au cours de laquelle

des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

[O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes

19 décembre 1997 un procès-verbal de non-comparution ; qu'aucune de ces pièces, ni les convocations qui y sont annexées, ni la lettre recommandée de X... du 5 décembre 1997, ne peuvent constituer un acte

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION

plaider à l'audience du 31 octobre 1991, dès lors qu'une remise de cause prononcée à une audience où l'affaire a été renvoyée contradictoirement constitue un jugement préparatoire ayant le caractère d'un acte

les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu doit être requalifiée en une décision illicite de refus d'informer lorsqu'en l'absence de tout acte

QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PRESCRIPTION, QUI EST DE TROIS ANNEES EN MATIERE DE DELIT SE TROUVE INTERROMPUE S'IL A ETE EFFECTUE DANS CET INTERVALLE UN ACTE

ARBITRAL ET CONFIEE PAR LUI A UN SEUL ARBITRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE INTERDISANT A TOUTE JURIDICTION DE DELEGUER SES POUVOIRS SERAIT D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN L'ESPECE LE COMPROMIS STIPULAIT QUE LES ACTES

du réquisitoire ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes d'annulation des actes d'instruction commis après le placement en garde à vue annulé d'Abdeslam X..., la chambre de l'instruction s'est contentée

Sengelin d'avoir accompli des actes d'instruction les 31 août 1987 (et non pas 1988) et 1er septembre 1987 en remplacement de sa collègue dès lors qu'en l'empêchement du magistrat instructeur désigné

; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises au cours de l'instruction, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait

paiement de vingt-cinq amendes de 700 euros, alors : « 1°/ qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus à compter de la date de commission de l'infraction, si dans l'intervalle il n'a été fait aucun acte

des actes d'instruction le juge d'instruction régulièrement désigné à cette fin par le président du Tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par l'article 83 du Code de procédure pénale ; que