ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. 16.

QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE

CONCOURS DES NUES PROPRIETAIRES, CONSENTIR A UN LOCATAIRE LES AVANTAGES EXORBITANTS D'UN BAIL RURAL " QUI ENTRAINENT UNE PERTE IMPORTANTE DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE " ET SONT DE CE FAIT ASSIMILABLES A UN ACTE

chambre commerciale, financière, économique de la Cour de cassation ; Attendu, en second lieu, que l'application, en l'espèce, de l'article 878 du Code de commerce espagnol selon laquelle tous les actes

l'article 943 du Code de procédure civile et dans les caisses du Crédit municipal, ainsi que pour les ventes publiques d'effets mobiliers ; qu'au contraire, à la condition de n'y effectuer aucun de ces actes

d'une petite superficie de leur parcelle telle qu'elle était auparavant clôturée, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu dans son arrêt du 7 avril 1993 qu'il s'agissait, en conséquence, non d'un acte

critiqués par Mme Y... étaient des actes de disposition, c'est à tort qu'ils ont retenu que ces actes, accomplis dans l'intérêt personnel du curateur, étaient sanctionnés conformément à l'article 510-

A LEUR AUTEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF "QUE SANS DOUTE L'OBJET (DU LEGS DE RESIDUO) EST FUTUR ET EVENTUEL, QU'IL POURRA ETRE REDUIT A NEANT PAR LES ACTES

suivants de la loi du 2 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a fait application des dispositions

dans le cours ordinaire des affaires de la sàrl Rouvière Plane et dont la valeur est supérieure à 250 000 F (38 111 euros)" », que « le bail envisagé était [ ] un bail à long terme, qui constituait un acte

X... et Y... le pouvoir d'engager New Hat dans une course qui constituait une offre publique de vente ; qu'en effet, cet engagement s'analysait en un acte de disposition dépassant l'exploitation normale

, pour débouter Mme X... de son action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué retient que son mari a engagé à son encontre une procédure de séparation de biens en lui reprochant des actes

société Demosphere, constituée exclusivement entre le prévenu et Marcel X..., et augmenter le passif salarial, en présentant des bilans inexacts et en s'abstenant de soumettre à l'assemblée générale des actes

statue " en la forme des référés " ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors qu'un acte

. ; Attendu qu' après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu' elle ne pouvait pas procéder, seule, au rachat du contrat, qui constituait un acte de disposition, ni en employer les capitaux

par ailleurs lui avait dit avoir acheté ces terres avec l'héritage de ses parents » (arrêt p. 9, alinéas 4, 5, 6 et 7) ; ALORS QUE, premièrement, la conclusion d'un bail rural est analysée comme un acte

manifesté son intention de vendre avant le 19 avril 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1583 du Code civil, alors enfin, qu'en interdisant tout acte

Pour passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme, aux exigences du permis de construire et ses modificatifs

de donation litigieux constitue un acte de disposition à titre gratuit se traduisant, comme tel, par un amoindrissement du patrimoine de sa débitrice susceptible de compromettre le recouvrement de sa

pas l'employeur du paiement des salaires ; qu'en retenant que "ce jugement qui constituait la société Isotech en état de cessation des paiements puisqu'il lui interdisait d'effectuer tout acte de disposition