Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

L'association a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants

Mme O... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contestation de maternité alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT, partie intervenante, contre

[S] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° U 23-21.660 et W 23-21.662 contre deux arrêts rendus le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes

une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'ainsi, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la disparition du défendeur à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la société PPS, employeur

provision, un certain nombre de chèques émis au profit de la société Catalauto ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Catalauto, porteur des chèques, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

le maître de l'ouvrage dont le sous-traitant demande paiement par la voie de l'action directe, et la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal au titre des malfaçons affectant l'ouvrage

X... aurait pu obtenir en suivant une formation, elle en tire la conséquence qu'il n'y en avait pas un besoin permanent dans la catégorie et qu'ainsi, l'employeur peut s'affranchir de l'obligation de reclassement

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les actions en garantie formées par la société Inova contre les sociétés BBS et Hitachi et la société [...

La société AD promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle court à compter de la manifestation

la première et l'action en garantie du second dirigées contre elle". 10.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu

civile immobilière (SCI) La Baie de Bordagain, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SCI Les Chênes a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 février 2001, un pourvoi incident contre

FILLON, RAYMOND SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE; QUE, CELLES-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, IL FUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION

d'appel de s'être ainsi prononcée en rejetant sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, d'une part que la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la commune de Carcassonne contre

Orta serait président et dans laquelle la commune serait représentée, à l'effet de réaliser un centre de congrès ; que la déclaration de cette association, domiciliée à la mairie, a été faite à la préfecture