cocontractant à ses obligations ; qu'en dispensant la société Cinq sur cinq de son obligation de payer les commissions dues à M.

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ la société Recherche et exploitation minière aurifère, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Rexea, société par actions simplifiée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle indique qu'il appartient à la société Reckitt d'agir à l'encontre de son fournisseur la société Alliances si elle estime qu'il a été défaillant dans ses obligations contractuelles à son égard au titre

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

article 4 1. b) i) à "la restriction des ventes actives sur un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre distributeur ou réparateur

Il est donné acte à la société France télévisions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

siège, ainsi qu'à l'adresse fournie à ses fournisseurs, des moyens matériels et humains nécessaires pour y développer une activité économique conforme à son objet social ; que depuis toujours, d'après

simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Carmeuse France, contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant au

Il confirme ainsi qu'il cherche à contourner son fournisseur allemand PAULY.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée SARL Van Santen et associés, 8°/ à la société Bernard et Nicolas Soinne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, (SELAS

SOC.

X... de sa responsabilité ; qu'en tant que fournisseur de la société GFM, M.

des revendications du brevet précité, sous astreinte provisoire de 10 000 euros par dispositif offert, livré ou vendu à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre

Les cuves en polyéthylène sont ainsi fournies par la société Ocido et celles en acier par d'autres sous-traitants, notamment la société Montery-Gaillardet.

l'entreprise principale qui l'a indemnisé, dans les droits et actions qu'il aurait pu mettre en oeuvre à l'encontre des sous-traitants et qu'une telle action subrogatoire est de nature délictuelle ; qu'il

"Nous sommes aujourd'hui sous perfusion d'Hambourg" faite lors du comité d'entreprise extraordinaire du 7/11/03 ; qu'il existe donc une confusion des activités et des moyens d'action entre la S A MIC société

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.470, contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport