Après avoir refusé d'agréer les candidats cessionnaires qui lui avaient été présentés par le groupement d'intérêt économique territorialement compétent, parmi lesquels M.

recevabilité au fond des candidatures des organisations syndicales à la participation de ce scrutin obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l'exercice d'une action

X... ordonnée le 31 mars 2012 par le juge d'instruction de Nantes, tiré de l'incompétence territoriale de ce magistrat ; " aux motifs qu'il est soulevé par mémoire, l'incompétence du juge d'instruction

(États-Unis), société de droit américain, 2°/ à la société Royer sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société All Star CV, dont le siège est [...]

renouvelé en 2002 pour une durée de neuf ans à l'expiration de laquelle la commune a notifié au locataire qu'elle entendait mettre fin à leurs relations contractuelles ; que la société a engagé une action

au profit de la France », cet accord résultant sans équivoque possible de la réponse selon laquelle le Panama n'a aucune objection à la demande de la France tendant à ce qu'il décline sa compétence ;

simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Beth Secath, 7°/ à la société Cap Ingelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Saint-Honoré

et l'identité culturelle de cette collectivité territoriale, en se fondant sur l'aspect gratifiant pour ledit consommateur de sa relation personnelle à cette entité territoriale et culturelle ; que l'appui

s'est développée à partir de ce texte, le premier président n'a pas à apprécier, pour déterminer si le relevé de forclusion doit être accordé, la validité de la signification du jugement déféré en dehors

parents", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un projet important au niveau des établissements de compétence

activité sur le site de Vaux-le-Pénil, siège de la société ISEO France ; que licencié pour motif économique le 3 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en dirigeant son action

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

légaux de sorte que cette action était prescrite pour tous les manquements antérieurs au 24 octobre 2008 ; qu'en accueillant cependant l'action du salarié en indemnisation de manquements commis à compter

telles qu'elles sont prévues aux articles 114 à 118 du Code de procédure pénale en permettant au juge d'instruction de se forger une conviction personnelle sur les faits et les personnes en cause en dehors

l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées par le plan, - en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors

avait été délivrée le 29 mars 2012, à la saisie incidente de stupéfiants, à Valence dans la Drome alors qu'ils n'avaient pas la compétence territoriale ; qu'en premier lieu que, les officiers de la police

des entreprises Champs Elysées 5 rue de Londres, 75315 Paris Cedex 09, territorialement compétent pour les adresses des 121 et 123, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) (pièce n 26) ; que la société

Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

aucun rapport avec les faits dont était saisi le magistrat instructeur, et révélant des faits supposés de travail dissimulé (annexes au PV 326 sexies/2010-36) ; que ces transcriptions, accomplies en dehors

X... a demandé la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes de REDON ; que par une décision du 18 décembre 2007, cette juridiction s'est déclarée territorialement incompétente et a