la commission exécutive s'agissant de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT-FO que du bureau fédéral s'agissant de la FEDERATION EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, relatifs à l'action intentée, extraits seuls nécessaires

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, « que les faits dont le salarié a connaissance après la fin

UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AUX AUTRES GROUPEMENTS, A LEURS PROPRES MEMBRES OU A TOUTES PERSONNES LIEES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD QUI VIOLERAIENT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES"; ATTENDU QUE LE

de la Fédération Chimie Energie CFDT alors, selon le moyen : 1° que l'action intentée en son nom propre par un syndicat, sur le fondement de l'article L. 135-5 du Code du travail ne permet à celui

E... et F... ont acheté aux époux X... 2 485 actions de la société Fromagère du Centre (la société Fromagère); que par un contrat signé le même jour les époux X... se sont interdits de se réinstaller

un tel litige n'intéressant que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession. 11.

EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; 2 - "alors que, le juge qui entend ne pas appliquer la sanction de l'expiration du délai d'appel, doit établir que la partie qui a intenté

, la société DACF les a assigné en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que MM.

[H], rejoint sur ce point par les sociétés [7], le prix fixé dans le cadre d'un plan de stock-options pour le rachat des actions souscrites par des collaborateurs salariés importants d'un groupe ne peut

du bien-fondé de l'action ; qu'il suffit donc, pour que l'action d'un syndicat de salariés soit recevable, sous l'angle de l'intérêt à agir, que celui-ci se prévale de faits qui, à les supposer avérés

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE

pour le préjudice causé par celle-ci suite à l'action en contrefaçon initiée par M.

moral, dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Glass Partners Transports à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

les 5 000 francs réclamés; qu'en 1995, le salarié a intenté une nouvelle action prud'homale dans laquelle il réclamait des indemnités liées à la rupture du même contrat ; Attendu que le salarié reproche

de présenter une demande de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en

de présenter une demande de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour