informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime d'attentat à la Constitution visé par les parties civiles, et ordonné la poursuite de l'information, sur l'ensemble des faits dont le magistrat

Sur l'action civile, le tribunal a reçu MM.

visait précisément les comptes détenus en France par les époux M... et Y...

à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés par les mis en examen s'appuient sur la critique qu'ils font du rapport anonyme ou " blanc " des renseignements généraux ; que l'action

lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le bâtonnier de l'ordre

base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et des droits des victimes : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le non-lieu dans l'information judiciaire

ses propres constatations ; " et alors, en tout état de cause, qu'à faire abstraction de l'ordonnance de soit-communiqué annulée, il en résulterait qu'en l'absence de toute analyse et même de tout visa

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des plastiques et métaux, société par actions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2004, qui a condamné le premier, pour corruption active, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de [...] , de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme

du rapport non contradictoire du cabinet Saitec et sans évoquer le rapport d'expertise judiciaire, et obtenait le 10 octobre 2006, la désignation d'un expert, Claude D... ; que les appelants reprochent

domiciliaire par les agents de la DNEF accompagnés par un officier de police judiciaire ; que lors de cette visite, le 26 novembre 2014, Monsieur [C] [Y] était présent en ce lieu ; qu'au préalable

[QY] au FPLP, et poursuivi par plusieurs actions, dont celles qui viennent d'être citées ; qu'elles participent donc manifestement d'une action concertée et planifiée, sinon préparée à l'avance tel que

public, revêt un caractère illicite ; qu'est d'ordre public le principe selon lequel la liberté de négocier, qu'implique la liberté d'action syndicale, suppose le droit pour les organisations syndicales

X... ; l'action engagée contre le notaire M.

Betch, désigné par ordonnance, en date du 24 septembre 2009, de M. le premier président pour compléter la cour en qualité d'assesseur supplémentaire ; " alors que les magistrats supplémentaires désignés

O..., Monsieur M..., architecte sollicité par l'administrateur judiciaire, avait visité l'immeuble, dès le mois de juin 2017, et sollicité des devis de travaux permettant d'écarter toute perspective de

des avocats à la Cour d'appel de Rouen a sous la signature d'un ancien Bâtonnier de l'Ordre, M.

[W], [Z] et [R], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Aviapartner Marseille, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², prise en la personne de M.