MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

autorisé, pour déterminer la nature de l'affection de longue durée, qui fait débat ; a cet égard, il ressort des pièces médicales communiquées que M.

.411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant chez la victime ne doit pas nécessairement résulter d'une constatation médicale

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [L], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes

Les 17, 19 novembre 2015 et 9 mars 2016, elle a assigné en indemnisation Mme [F], l'Association hospitalière de l'ouest et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

été médicalement constatées à une date antérieure à celle du certificat médical initial.

entre l'affection et l'activité professionnelle. 7.

non fautif ayant entraîné de graves séquelles, qui ont été partiellement indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Elle mentionne en outre qu'elle est délivrée pour une affection longue durée exonérante.

[W] souffrait d'une sciatalgie, qui constituait une affection de l'appareil ostéo-articulaire devant être déclarée, peu important la cause médicale de cette affection, la cour d'appel a violé l'article

(l'assurée) le refus de la prise en charge des frais de transport en taxi exposés, sur prescription de son médecin traitant, pour conduire son fils mineur, Y..., atteint d'une affection de longue durée

psychiatrique entraînant une invalidité d'au moins 50 % ; qu'en énonçant qu'aucun des certificats médicaux établis entre 1982 et 1987 ne mentionnait une incapacité minimale de 50 %, la cour d'appel a

Lyon, a été victime d'un malaise à son travail le 2 août 1995 et est décédée le 24 août des suites d'une leptospirose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'affection

M..., en 1978, la pleurésie exsudative n'était pas désignée par le tableau n° 30, et que ce n'était qu'à la suite de son ajout en 1985 que l'affection du salarié, apparue en 2012, avait pu être prise en

X..., qui bénéficie des prestations au titre d'une affection de longue durée depuis le 20 mars 2001 et qui ne s'est pas rendu aux convocations du service du contrôle médical pour les 17 octobre et 8 novembre

G..., chirurgien ayant réalisé l'intervention, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'il a mis en cause la

de l'appréciation de l'incapacité totale de travail ; que les lésions initiales constatées dans le certificat médical initial établi le 2 novembre 2010, soit « un poignet gauche douloureux avec oedème