X..., les sociétés Gacd et Promodentaire est acquise et que le jugement déféré sera réformé et les prévenus déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ; "1°) alors qu'en vertu du principe de

A... lui aurait alors donné son accord contre l'assurance que l'office obtiendrait une subvention supplémentaire de 2 millions de francs ; que M. Z... avait alors mis en place avec M.

pour la conservation du corps, ayant été présenté après la délivrance du permis d'inhumer, le magistrat taxateur a, sur le fondement de l'article R.147 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais

M 25-13.680 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant: 1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard

l'une des parties civiles, ait été entendue ; "au motif qu'Elisabeth C... n'a pas été touchée par la citation ; "alors qu'il résulte de la procédure qu'en réalité aucune citation n'a été adressée

Italo Z... menacer son adversaire d'un couteau assez grand ; tous deux avaient ensuite fait demi-tour mais Italo Z... avait brusquement fait volte-face et avait couru vers Francis Y..., qu'il avait frappé

de considérer que le déménagement entrepris ait été achevé et les objets restant aient été abandonnés, la cour d'appel a mis à la charge de Christian X... la preuve de l'abandon des biens recueillis alors

Frais de déplacement pour commissions du CCE : 100 800 francs, 7. Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs le montant des frais afférents à la vente, alors « que le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné

; qu'en énonçant que ce texte s'étend aux mineurs victimes de délits d'atteintes sexuelles et que de la sorte l'action publique n'était pas éteinte, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes autres que l'indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'employeur ne peut

Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que

James Y... avait falsifié le carnet de route pour utiliser l'appareil à son seul profit et en vue de se faire remettre des fonds en faisant apparaître un crédit en sa faveur par compensation avec les frais

chef de détournement de fonds et d'objets publics par un dépositaire de l'autorité publique, d'autre part, Ginette Y..., agent administratif employé à la mairie, son ami Patrick C..., Bernard D..., garde

B... est survenu alors que ce dernier se trouvait sur une coursive dépourvue de garde-corps, lesquels avaient été déplacés pour les besoins de leur intervention par les salariés de l'entreprise Metalder

nécessaire doivent être conséquemment frappées de nullité ; qu'en se bornant à annuler, conséquemment à l'irrégularité du second placement en garde à vue, pour défaut d'information du juge d'instruction

que, en août 2009, un collègue de travail prénommé Anthony avait évoqué avoir participé au vol d'une voiture blanche sur Trélazé, avoir découvert qu'un homme dormait sur la banquette arrière, avoir frappé