SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS

, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que cependant le salarié n'ayant qu'une ancienneté de 37 jours au sein de l'entreprise, la réparation allouée

pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.

ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins onze salariés, a droit en cas de licenciement abusif à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires de ses six derniers mois

a droit, 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif

et 20 000 francs d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison

des six derniers mois ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié au moment de la rupture, de ses charges de famille et de son ancienneté mais aussi du fait qu'il a pu retrouver rapidement un emploi

Y... n'ayant que cinq mois d'ancienneté et non six pour prétendre à une indemnité de préavis d'un mois, il y avait lieu d'évaluer, au prorata de son temps de présence, celle à laquelle il pouvait prétendre

le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

(e) ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salarié(e)s, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu de l'ancienneté de la salariée (deux ans et demi), de son âge, de sa situation personnelle et des six derniers mois de salaire perçus (4 236,40 euros), l'indemnité

en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, retient que celui-ci a une ancienneté de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, la cour

« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois,

totalisant au moins deux ans d'ancienneté, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; qu'en allouant à monsieur X..., dont elle avait relevé qu'il avait une ancienneté

Cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ancienneté de Mme Delphine X... au sein de la SARL Les Grabouilles Sud, entreprise de 10 salariés étant inférieure à deux ans, celle-ci peut prétendre

JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS