doit, avant de statuer au fond, annuler la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, en indiquant qu'il suffit de constater qu'après extinction de l'instance arbitrale à l'expiration du délai conventionnel

cure médicale, a demandé au Centre communal d'action sociale, organisme dont l'établissement relève, le remboursement de la somme litigieuse, au motif que cette dépense était comprise dans le forfait annuel

1 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué de façon contradictoire et doit être annulé

et qu'elle devait répondre de sa méconnaissance, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 et l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé

euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l'a assignée devant le juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

X... tendant à l'annulation de la cession consentie à M.

diverses demandes et a réclamé en dernier lieu le paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation

être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, autorise l'adjudication amiable

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction signée le 1er août 2014 avec M.

Un jugement d'orientation du 14 décembre 2017 a fixé le montant de la créance et autorisé la SCI à vendre amiablement l'immeuble.

[E] en annulation des délibérations de cette assemblée. 4. La société Brigade électronique a fait l'objet d'une liquidation amiable, M. [S]-[D] étant nommé liquidateur.

cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Artémis, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de ses liquidateurs amiables

La mise en demeure mentionnait un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable, qui a été saisie le 23 septembre suivant, l'annulation intervenant le 13 octobre.

ce nouveau texte n'en demeure pas moins discriminant par rapport à celui dont jouit la mère ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

B... et Mme D..., propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...], en annulation, pour vice du consentement, d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 janvier 2010

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement notifié à la société par lettre d'observations du 18 décembre 2014, la mise en demeure du 30 novembre 2015 et

impôts fonciers sur la base de la superficie indiquée dans le titre des époux Y..., inférieure à celle revendiquée, leurs signatures d'un procès-verbal de bornage, le 21 février 1989, même s'il a été annulé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la demande de remise totale des majorations formée par la société et de lui accorder une remise intégrale