Les deux parties ont déclaré s'opposer, pour ce motif, à ce que la nullité de l'ordonnance de non-conciliation soit relevée d'office par la cour d'appel.

seulement de la mère mais également des enfants communs; qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-conciliation avait mis fin à la notion d'entretien du ménage, sans rechercher, comme elle y

de Montpellier, statuant sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 7 mai 2018, a « attribu[é] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] à l'épouse à titre gratuit jusqu&apos

ALORS QUE, dans le silence de l'ordonnance de non-conciliation et de l'arrêt statuant sur appel de cette décision, il appartient au juge, lorsqu'il est saisi, au jour du divorce, des difficultés relatives

[G] [I] a été poursuivi des chefs de non-représentation de son enfant mineure, la prévention visant la méconnaissance d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 15 décembre 2019, en réalité 2014, et

X... et Mme Y... sont en instance de divorce et qu'une ordonnance de non-conciliation, en 2000, a condamné le père à payer une certaine somme à titre de contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation

de non-conciliation, sauf décision contraire du juge-, puis à compter du 22 décembre 2006, date de la seconde ordonnance de non-conciliation ; que par application de l'article précité, Mme [M] ne

qu'aucune disposition de l'ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011 n'était contraire au jugement tunisien ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ordonnance du 20 juin 2011 avait rejeté une exception

cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 rendue au cours de la procédure de divorce des deux époux.

contre les ordonnances de non-conciliation ; qu'il n'est pas dérogé au secret professionnel sur les procédés de fabrication et il ne peut être invoqué un prétendu « secret des affaires » pour exercer

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance de non-conciliation avait été signifiée à M.

X... à l'entretien et l'éducation de son enfant, la cour d'appel a retenu que la pension alimentaire fixé par l'arrêt du 10 juillet 2006 statuant sur l'appel à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation

de non-conciliation; qu'en considérant que l'adultère commis par Mme R. plus de deux années après l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément, constituait une violation

Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure

de non-conciliation, a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille ; que Mohammad X... a, à son tour, poursuivi pénalement Mary Y... sur le fondement de la loi du 13 avril 1932, en lui reprochant

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

introduite le 2 novembre 1991 et l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 22 novembre 1991, le prévenu ait reçu, en mars, une somme de 106 250 francs provenant d'une donation-partage faite par sa

L'ordonnance de non-conciliation a accordé au père un droit de visite en lieu neutre. 3.

Mme [R], à qui la jouissance de cet immeuble avait été attribuée par le juge aux affaires familiales selon une ordonnance de non conciliation du 20 avril 2021, a fait appel de cette ordonnance.

pu retenir que Mohammad X... avait eu, lors de sa comparution à l'audience de non-conciliation du 6 février 2001, connaissance des obligations alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation