du service rendu par le commissionnaire, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 441–3 susvisé.

déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire ; que pour fixer à 35 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel, qui s'est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire,

de Jean Marc A... selon facture du 15 mai 2013, - un chèque de 4 000, 80 euros pour des prestations de services, - travaux de réfection de la terrasse, selon facture du 18 juillet 2013 ; que, sur l'action

M. le maire de Levens a obtenu de notre part tous les éclaircissements concernant la phase A de ce dossier... Le montage arrêté tient compte de toutes les recommandations et avis formulés par M.

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire

, en qualité de tiers payeur pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime, partie civile ; qu'elle a expressément limité son pourvoi, formé en cette même qualité, aux dispositions

Les 10 et 17 mai 2019, Mme [W] a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

n'avait pas à répondre à des critiques dont le mari ne tirait aucune conséquence et qui, relatives à la non-application par le Tribunal des dispositions concernant le divorce sur demande conjointe, étaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 30 mars 2010 a prononcé le divorce des époux Jean-Marc X... et

Mary-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, après relaxe d'Eric X... du chef d'escroquerie et de Christian Z... du chef

B... quant à "la relation particulièrement intime qu'entretenait Monsieur Christian Y... et l'épouse B..., ce qui ne semblait pas déplaire à son mari".

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, un capital limité à 10 000 euros en application de l'article 274 du code civil et de l'avoir déboutée de ses autres demandes ; Attendu, d'abord

2013 et que l'appel de l'épouse à l'encontre des dispositions civiles de ce jugement a donné lieu à confirmation de la décision ; qu'enfin, Mme Viviane X... invoque, afin de justifier son départ du domicile

peut obtenir sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande, l'intervention du juge étant limitée aux conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué, la cour d'appel a

, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A MARE ETAIT INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF

.- Y... et rejeté la demande de prestation compensatoire du mari ; Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que M.

limité à sa disposition relative à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux N.