devant la chambre sociale et du principe de l'unicité de l'instance, dont elle déduit que l'appel incident de l'un des intimés est recevable jusqu'à la clôture des débats ; Que la société Compagnie IBM

l'appel principal des époux X... et l'appel incident de la BNP, alors, selon le moyen : 1° qu'il découle de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Films Christian Fechner, intimée, qu'elle avait appelée en garantie en première instance; que la Société générale de gestion ciménatographique (la société SGCC), intimée, qui avait fait signifier le

saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué, l'arrêt décide à bon droit que Mme Y..., qui avait limité son appel principal aux dispositions du jugement relatives

déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La

, ainsi que le rappelle l'arrêt, les conclusions d'intimé et d'appel incident de M.

[sic : 3,788 %] mentionné sur l'offre préalable de prêt », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'emprunteur en méconnaissance du principe susvisé et a violé l&apos

X..., les parties ont échangé des écritures successives devant la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer mal fondé l'appel principal, l'arrêt retient que les dernières écritures de l'appelant sont

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

L'arrêt déclare caduque la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017 par Mme [S]. 7.

A..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sauf s'il a été formé dans le délai d'appel, l'appel incident, relevé dans un second temps et qui se greffe sur l'appel principal, reste dépendant des sanctions prévues par l'article 550, l'irrecevabilité

, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette hypothèse, une déclaration d'appel complémentaire effectuée alors que le délai d'appel est expiré,

sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation mais que celui-ci n'avait pas, en la forme, signifié des conclusions d'intimé contenant

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Mlle Z..., défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui

appel incident ; que ce texte s'applique indistinctement à toutes les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que l'irrecevabilité des

ne peut être formé que dans le délai, et suivant les formes, prévus à l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et qu'il est exclu, notamment, qu'un appel incident puisse être formé par

La société d'Equipement du littoral de Thau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, et celui du pourvoi incident