démontrant la volonté d'acquiescer et non pas d'actes ayant pour objet de préserver les intérêts de la partie qui exécute ; qu'en retenant comme seul acte démontrant la volonté d'acquiescement du gérant

prononcé la nullité du jugement et dit n'y avoir lieu de statuer sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'un appelant ne peut transformer un appel tendant initialement à la seule réformation du

du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

procédure que seul Monsieur [O], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; qu'en révoquant

avant le jugement de liquidation des biens ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'inopposabilité de l'acte du 22 septembre 1976 à la masse des créanciers exactement retenu par la cour d'appel avait

avant le jugement de liquidation des biens ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'inopposabilité de l'acte du 24 octobre 1975 à la masse des créanciers exactement retenu par la cour d'appel avait

Alexandre et Salles ne s'est jamais prévalu en cause d'appel du moyen tiré de l'inopposabilité de l'acte de vente du 2 octobre 1992 à son égard; que dès lors, en soulevant d'office ce moyen sans inviter

un acte de délégation non signé par la société Suravenir, un avenant au contrat d'assurance-vie Prévi-Retraite portant sur un nantissement du contrat et non une délégation, signé par la seule société

seul inscrit avec son coefficient propre, tandis que le deuxième acte est coté à 50 % de son coefficient; qu'en l'espèce, le fait qu'une fibroscopie digestive haute et une échographie abdominale aient

de ces seules constatations que la cession était intervenue à titre onéreux conformément à l'acte de cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

X... était parfaitement informé du montant des dettes fiscales lors de la signature de l'acte de cautionnement, sur la circonstance qu'il a été seul destinataire des actes de la procédure fiscale et seul

produites par la société Les Heures claires pour éclairer la portée de l'acte du 21 février 1974 et établir la nature des engagements de la banque commerçante, au seul motif que les parties ne peuvent

nombre de parties à l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 30 mars 2017, soit trois jours après avoir reçu le commandement des époux [D], la SAFER avait écrit au notaire par lettre

; qu'en s'abstenant de rechercher si ledit acte du 3 mars 1980 avait date certaine à l'égard des époux Y..., et si, à défaut, il leur était opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; qu'en validant une reconnaissance de dette sur le fondement de sa seule régularité formelle, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1326 du code civil ; 2°/ que la signature d&apos

Y... avait obtenu du tribunal une décision conforme à ses prétentions le privant de tout intérêt à faire appel du jugement entrepris ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M. Y...

a demandé qu'il lui soit donné acte de son offre de payer la somme de 652 146 francs à titre de juste indemnité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SERL à lui payer une somme

du local était caractérisée dans l'acte du 2 juin 1977 aux termes duquel M. et Mme [W] en revendiquaient la propriété et que cet acte publié faisait courir la prescription acquisitive, la cour d'appel

avant le jugement de liquidation des biens ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'inopposabilité de l'acte du 18 décembre 1976 à la masse des créanciers exactement retenu par la cour d'appel avait

Z... a interjeté appel de ce jugement ; que Mme X... a formé devant la Cour un appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme Y... Z... contre M.