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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100671

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

le jugement entrepris en se contentant d'énoncer, sans même se prononcer sur la valeur probante des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les époux X... au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98c

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

constitutifs les délits dont elle a déclaré X... coupable ; D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fonds des faits et circonstances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

se fondant ainsi sur l'absence de preuve par la société [J] de ce que les prêts avaient bien servi aux travaux prévus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3584

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

suivant l'article 1355 du Code civil ; qu'en considérant en l'espèce "qu'il n'est pas acquis aux débats -aucune attestation en ce sens n'étant produite- que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201901

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

d'un taux de 10 % », sans indiquer sur quel élément produit aux débats, elle prétendait fonder sa motivation, la CNITAAT n'a pas motivé sa décision et méconnu les exigences de articles 455 et 458 du code

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c55e

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1986 portant approbation de la réserve de chasse, défaut de base légale ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e6

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101164

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... ; 1) ALORS QUE les faits admis par chacune des parties n'ont pas à être prouvés ; que, pour admettre l'existence d'une intention libérale des époux Y... au profit de leur fille, Claude-Noëlle X..

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f5

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d617

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

décembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9c1

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-2, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dacf

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4bf

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

ou violences volontaires, se bornent, pour le surplus, à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée

Source officielle
CC

cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

procédure pénale dispose que les infractions sont établies par tout mode de preuve et que le juge ne peut fonder sa conviction que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement débattues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

souveraine par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742046e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de la vérité d'allégations diffamatoires susceptibles d'une telle preuve est un élément essentiel de la liberté d'expression ; qu'en interdisant que cette preuve puisse être rapportée, s'agissant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... qui indique être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

A... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits et

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

en charge le stationnement de son véhicule; qu'à l'appui de ses allégations, elle ne produit que des fiches de caisse établies par elle; que, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même,

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d87

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

; D'où il suit que le moyen qui se borne, en ses deux premières branches, à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des

Source officielle

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