a constaté qu'ils n'étaient pas fictifs, ne pouvait porter préjudice à la CPAM qui aurait dû en toute hypothèse les prendre en charge ; qu'en allouant néanmoins la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts

dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel

l'huissier de justice aurait outrepassé ses pouvoirs en procédant à ces opérations, la cour d'appel, qui a en réalité déduit l'irrégularité desdits procès-verbaux de leur seule insuffisance de valeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de nouvelle expertise ou de complément

S..., domiciliés tous deux [...], ont formé les pourvois n° R 18-25.938 et D 19-19.675 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Jas Hennessy & Co (la société Hennessy) , que sur le pourvoi incident

de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie

Claude, partie civile, - la compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre

p. 7), la cour d'appel a jugé au contraire que la salariée n'établissait ni l'anormalité de sa charge de travail (arrêt p. 7) ni l'existence de pratiques managériales brutales (arrêt p. 9), que la délégation

rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

Y... au motif que la licitation de l'actif concernait des biens principalement immobiliers, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé ledit arrêt ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, juridiction d'appel tant

O..., 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/05913 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

récupérées par celle-ci, qui avait bénéficié de plus d'heures de repos compensateur (de remplacement) que ce à quoi elle pouvait prétendre ; de sorte qu'en allouant les sommes de 18.215,84 euros à titre

Lucien Y..., 2°/ Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de la Caisse fédérale de

rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Nathan Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

A... était en congés toute la semaine du 12 janvier 2006 » ; que la cour d'appel a écarté l'ensemble de ces éléments en se bornant à affirmer « qu'aucun élément versé aux débats n'était de nature à mettre

] [Z], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [P] [R], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale), dans