X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité statuant sur son recours contre la décision d'une commission départementale de l'éducation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

données fournies par la gérante de l'entreprise, pourtant avertie des conséquences personnelles de son attitude à l'égard des organes de la procédure ; qu'elle note enfin qu'il n'a pas été sollicité l'arrêt

demande de suspension a donc été rejetée ; que l'ordonnance du 5 mai 2011 a fait l'objet, le 22 février 2012, d'un arrêt de cassation partielle, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement lorsque celle-ci est attachée de droit à la décision ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire dont était assortie l'ordonnance de référé

X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

. ; QU'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y.

l'exécution provisoire attachée de droit à une décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée de droit à deux ordonnances de référé

Z..., statuant en tant que délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, qu'il ne peut

l'exécution provisoire du jugement ; que par arrêt du 13 décembre 2001, la cour d'appel a confirmé le jugement et a dit que la date d'ouverture de la liquidation judiciaire était celle du prononcé de l'arrêt

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association Osef Belgique ASBL s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt

l'article 783 précité ; alors que, d'autre part, aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose au débiteur qui interjette appel d'un jugement de liquidation judiciaire de solliciter et d'obtenir l'arrêt

de l'exécution provisoire pour licencier la salariée, le délai d'un mois ne devait pas courir à compter du prononcer de l'ordonnance de rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, la

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la

personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; Attendu, selon l'arrêt

premier président aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 517 à 522 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'au surplus, le criminel tenant le civil en l'état, quand bien même l'arrêt

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la régie départementale des passages

Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant, le 17 avril 2019, à la demande de la société M..., en qualité de liquidateur

de cinq millions de francs avec exécution provisoire pour trois millions ; qu'en raison de son refus de verser la provision, le Tribunal a condamné l'Administration au paiement d'une astreinte et ordonné