permanent, sans répondre aux écritures de l'exposante relatives à la persistance du traumatisme postérieurement à l'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

K... les sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de 1.000 euros sur le fondement

l'arrêt du 15 juin 2016, après lequel était survenu le fait nouveau tiré du refus de Me [E] de céder ses parts sociales de la SCP exposante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

condition suspensive du 14 mai 2016, le bien immobilier s'est trouvé indisponible pour une vente de gré à gré en raison de la saisie immobilière dont il a fait l'objet le 8 novembre 2017, violant l'article

[U] avaient été accueillies en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

relevé qu'elle demeurait sans emploi et dans une situation de diminution réelle et durable des possibilités d'accès à un nouvel emploi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article

travail liant la société Elivie à Mme [I] était interdite par la clause de non-concurrence liant cette dernière à la société Experf Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fraude aux droits de la société TG Lec dans le cadre de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

relatifs à la l'existence ou à la qualité des éléments probatoires présentés – impropres à caractériser des circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir, la cour d'appel a violé l'article

indemnitaires et en statuant sur celles-ci, sans se faire communiquer par l'organisme tiers payeur un état de ses débours, ainsi qu'elle y était invitée par le demandeur au pourvoi, la cour d'appel a méconnu l'article

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. 6.

[M], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné

T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;