article 13 que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait au salarié ; qu'une telle disposition s'analysant en une disposition moins favorable pour le salarié que celle

en justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage par rapport à la société Sobati et à ses sous-traitants, le droit d'opposer au banquier cessionnaire les dispositions de l'article

précisée en toutes lettres dans l'article 13 de ce document : "une prime au moins égale à la moitié de la dernière rémunération mensuelle de base" ; que la généralité et la fixité enlèvent à la gratification

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'UDAF fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article

ROME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 DETERMINE UN NOUVEL AMENAGEMENT DES DROITS DE CONSOMMATION, DE FABRICATION ET DE CIRCULATION, APPLICABLES AUX ALCOOLS ET

13 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que, d'autre part, pour le calcul du nombre de lignes d'un article de presse, l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, prend en compte la " longueur " dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13-2 et 13-4 de la Convention collective du personnel de la fédération

de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, l'article 13-1 spécifie que, par dérogation au texte précité, un notaire peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société

appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27 juillet 1990, en application de l'article

Y... et, par suite, ne caractérise pas un risque grave au sens de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

X... à son obligation d'exécuter de bonne foi ledit contrat de licence exclusive lui interdisait de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée par cet article 13, la cour d'appel a violé l'article

22-08 relatif aux congés de maladie ; que cet article renvoyait aux articles 13-01-1, 13-02 et 14-01 des dispositions générales ; qu'il n'y avait aucun renvoi à l'article 13-01-3 prévoyant un maintien

1134 du Code civil et l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à examiner le contenu formel de la délégation de pouvoirs, sans rechercher de manière

l'application, la juridiction de proximité a violé l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

conclusions, violation du principe du contradictoire et de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

francs de dommages et intérêts à Bruno X... tout en ordonnant la publication d'un communiqué dans " La lettre du maire " dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt ; " aux motifs que, selon l'article

1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur

13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 13 du Protocole exempte d'impôt nationaux les traitements, salaires et