AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00096
8 février 2011
8 février 2011
1326 du code civil", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer "qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi, ni par l'acte
Source officiellePage 12 sur 336
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil
Source officielle