Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372542cd5801467741c4b5
18 mai 1993
18 mai 1993
, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c46e
6 septembre 1988
6 septembre 1988
sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c0a
16 mars 1999
16 mars 1999
COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372528cd5801467741b701
22 novembre 1988
22 novembre 1988
le 8 septembre 1986 ; "alors que, selon les articles 156 et 159 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement sont seules compétentes pour ordonner une expertise ; que la
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403ab
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE DONATION DU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES ENONCIATIONS DU BORDEREAU DE RESOLUTION DE LA DONATION REDIGE EN EXECUTION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4238c
11 mai 1977
11 mai 1977
DANS UNE PROCEDURE EN EXECUTION FORCEE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG, DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, A, EN VERTU DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de28
23 juin 1965
23 juin 1965
TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e46f
2 mars 1971
2 mars 1971
II DU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 30 ET 43A DU LIVRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L 159 (codifié à l'article) L 622-21 du code de commerce ; que la Cour relève, en premier lieu, que la société BCI se prévaut dans ses écritures, comme sur sa déclaration de créance du 16 juillet 1999
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9bd
18 décembre 1990
18 décembre 1990
le magistrat instructeur désigne un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157, celui-ci est tenu de prêter le serment prescrit par l'article 160 à bref délai après sa désignation
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3b3
4 avril 1996
4 avril 1996
.; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu le décret n° 81-183 du 24 février 1981, les articles 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, et l'article L. 452-1 du Code
Source officiellecr
61372655cd58014677424bd3
10 novembre 2004
10 novembre 2004
dans l'information suivie contre personne non dénommée pour meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99b
18 décembre 1973
18 décembre 1973
D'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR APPELE EN REMPLACEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200472
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire et les articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c20a
10 juillet 1991
10 juillet 1991
60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions
Source officiellecr
61372597cd5801467741f076
30 novembre 1993
30 novembre 1993
entendu en dernier, avant que la cour d'appel ne se prononçât sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b587
20 août 1983
20 août 1983
POUR CETTE ENFANT UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE, AINSI QUE DE DELITS CONNEXES DE COUPS A ENFANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372564cd5801467741d544
4 octobre 1995
4 octobre 1995
personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et sur le troisième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01241
15 décembre 2009
15 décembre 2009
d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que la date de l'assemblée générale ayant approuvé le traité de fusion ne faisait pas partie des mentions exigées dans la publicité légale prévue à l'article
Source officiellecr
61372603cd580146774224aa
7 septembre 1999
7 septembre 1999
qu'Yves A... avait pleinement conscience de la nécessité de mettre en place un dispositif de protection ; qu'aucun des dispositifs susmentionnés n'a été installé ; que l'infraction aux dispositions des articles
Source officiellePage 12 sur 2268