. ; que la cour d'appel a jugé l'action irrecevable, en retenant que le délai de prescription prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'avait été ni interrompu ni suspendu par les actes accomplis

procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre James X... pour infraction à l'article

nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, et qu'en déclarant que la forclusion n'était pas acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que les époux X... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 commence

prêté, assorti des intérêts et pénalités prévus au contrat ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande ainsi présentée la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article

prétendre à une indemnité de départ ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le bail serait prorogé jusqu'au 24 novembre 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, " l'article

A... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale

objet de porter la pension de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et d'assurer ainsi un minimum de ressources aux pensionnés ou à leur conjoint ; que l'article 27 II b

28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES A LA REVISION DE LA PARTIE FIXE ET DE LA PARTIE MOBILE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, CETTE SOCIETE NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR

X... à convoquer l'assemblée spéciale prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° / que, saisi sur le fondement de l'article 50 du décret

reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée, pour ce motif, le 13 juin 1994 ; que la salariée, après avoir reçu, le 18 octobre 1994, le paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 27, 28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

en fonction de l'ancienneté acquise, le texte de cet article prévoyait que ses dispositions feraient l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de l'article 27, et que M.

DE DIRECTEUR TECHNIQUE L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 10 JUILLET 1978 AVEC UN PREAVIS DE 8 MOIS QU'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE LA SOCIETE FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

." ; Attendu que pour accueillir la demande du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise tendant au paiement d'heures de délégation supplémentaires, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article

capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au taux légal à compter de ces dates et jusqu'au complet paiement, alors selon le pourvoi que la CMR est un texte d'ordre public ; qu'elle prévoit, en son article

la demande de paiement d'un rappel au titre de la prime de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de panier prévue à l'article 27 bis de la convention collective agricole des Pyrénées-Orientales