32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

16 du Code de Procédure Civile.

N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 31 du code de procédure civile ;

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

ayant repris ses demandes à l'encontre de l'association L'Autre Regard, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile : " Est irrecevable toute prétention émise par

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

Z... au paiement d'une amende civile de 3 000 € par application de l'article 32-1 du Code civil, condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel et condamné M.

Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code civil que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

1382 du code civil et par fausse application les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le grief formulé par la société FMI reprochait à la société Groupe

ALORS QUE selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée

1103 du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.