D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1079 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

involontaires sur la personne de Philippe X..., a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Mohamed Y... et la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Mohamed Y... et la société Generali IARD à payer à MM.

de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectés, que l'appel était par conséquent irrecevable ».

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention

Vu les articles L. 311-1, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

N° H 15-84.430 F-D N° 69 SL 8 MARS 2017 REJET M.

septième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris, en sa sixième branche : Vu l'article

1235 et 1376, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'opposition formée par la société et annuler la contrainte, l'arrêt relève que la caisse n&apos

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

71, n° 72, n° 73, n° 74, n° 90, n° 326, n° 327, n° 328, n° 466, n° 468, n° 497, n° 498, n° 499 d'une surface totale de 2 ha 19 a et 93 ca portant sur les lots suivants : - lot n° 132 au rez-de-chaussée

L.3221-2 du Code du travail.

A..., âgé actuellement de 69 ans, le 22 décembre 2006 ; qu'alors qu'il n'est pas fait état de problème de santé de M.

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles

[H] [P], domicilié [Adresse 63], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [P][Personne physico-morale 2], 68°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 64], 69°/ M.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.