qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

en date du 16 décembre 1987 qui pour homcide volontaire, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

310 du Code de procédure pénale pour qu'elle statue dans les conditions prévues à l'article 316 du même Code ; Que cette seule constatation suffit à établir que la Cour n'a pas excédé sa compétence ni

310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 317

de la BCCI en application de cette clause de mobilité puis licencié par la BCCI Luxembourg pour avoir refusé une nouvelle affectation à Bombay, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

(PV p. 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 327 doivent également être lues les questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort ensemble les réponses faites aux questions par

DU DEMANDEUR NE CONCERNE QUE DES ELEMENTS DE FAIT ET N'OFFRE AUCUNE QUESTION DE DROIT A JUGER ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME CAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

362 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, la délibération sur l'application de la peine a eu lieu sans désemparer ; D'où il suit que le moyen doit être

de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

315, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6, 3, d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'assises du GARD du 14 novembre 1988 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

conclusions reconventionnelles, au tribunal saisi de l'opposition à la contrainte, la condamnation du prétendu débiteur à payer les mêmes droits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles