pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 459 alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux seuls juges de délibérer de l'affaire dont il a été débattu devant eux ; qu'en violation des dispositions combinées de ces deux textes

L.431-2, L.442-1, R.442-1 et R.442-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, hors toute dénaturation, que la simple réponse affirmative à un questionnaire transmis

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la décision d'attribution d'une rente d'ayant-droit à la veuve d'un assuré social, soumise aux dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité

442 et 445 du code de procédure civile et régulièrement communiqués, contrairement à l'affirmation selon laquelle les époux [H] n'ont rien produit, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'articles

16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté agréé par l'autorité compétente

L. 443-2 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Caisse faisait valoir qu'elle avait été saisie d'une demande de prise en charge le 5 février 1992 par la clinique

L. 442-2 et suivants du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, la société ITM alimentaire international (la société) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce

L. 160-I, L. 421-1, L. 441-1, L. 441-2, R. 244-1, L. 480-1, L. 442-1, R. 421-1, R. 442-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

professionnel de la maladie s'est trouvé établi dès l'expiration du délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale et que, dès lors, en l'absence de réserves de l'employeur, les mesures

, a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits

448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

561 et 562 du Code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2.

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

maladie professionnelle ne saurait reposer sur les seules déclarations de l'intéressé et que, lorsqu'en vertu de l'article R. 441-11, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la CPAM procède à une enquête

D. 442-3, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que tout jugement doit être