du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement

; qu'il s'ensuit que, conformément à l'article L. 215-3 du Code de la consommation, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905 créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M.

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Christian Y..., 2 / de Mme Carole X..., épouse Y..., 3 / de M. Mario D..., demeurant tous trois ..., 4 / de M.

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, de déclarer l'action publique éteinte par l'amnistie, dès lors que par dérogation aux dispositions de son article 2, alinéa 2, 5°, la loi du 3 août 1995 exclut de l'amnistie, en son article 25, 16°,

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur de premier moyen proposé puis de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Progevin la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M.

66C DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 28 MAI 1946, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

moyen des pourvois des salariées n° Q 14-13. 662 à V 14-13. 667 : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3,

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, par dérogation au 1er alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

1134, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties ;