25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme de X...

international avant le 5 janvier 1998, de sorte qu'il importait peu que ladite société ait ou non demandé à la poste de conserver son courrier pendant sa période de fermeture ; qu'il s'ensuit que viole les articles

Berge, épouse Huyet, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité

1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures ; 2) ALORS QUE si l'évaluation doit être prioritairement effectuée par

[H] avait reçu la lettre de notification du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-27 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 du décret du 17 mars

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la faculté qu'elle avait d'en demander la récusation, par application des articles 668 et 669 du code de procédure

substantielle comme étant démuni de date, n'a pas été adressé au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois qui était imparti au demandeur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "- dire si les dispositions combinées des seconds alinéas des articles

Pierre Fabre dermo-cosmétique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

du fait que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 1997 lui avait été faite le 2 septembre 1997 ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux autres banches : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991 et 642, alinéa 2

postérieure à celle du 15 février 2018, ni en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'y comparaître, ni pour cause de suspicion légitime ou de récusation sur le fondement des articles