X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la fiche d'activité 7-11 en cause relative à la "documentation et assistance technico-commerciale sur

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

Courteaux, agissant en qualité d'agent commercial représentant la société Derma Pharm, que la mention de l'adresse personnelle de M.

Alain X..., demeurant 7, Planche de la Sicardie, Peujard, 33240 Saint-André de Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au

1382 ancien du code civil, cette faute pouvant justifier ainsi un refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-6,121-7, 223-15-2, 223-15- 3 du Code

versé aux débats, article 5 pages 7 à 40, et que cette copropriété était constituée de 659 lots cependant qu'il résultait de la lecture de ce même règlement qu'il ne comportait que 271 appartements et

7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que ni la communauté de dirigeants et d'associés entre une société commerciale et une société civile immobilière, ni le fait pour celle-ci de mettre à la disposition

989,28 euros, outre intérêts, ainsi que celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen, délibéré par la chambre commerciale

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 216 du traité sur le fonctionnement de

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

permise au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et si l'immeuble avait été donné à bail commercial et soumis à la taxe professionnelle, la mairie de Paris avait cependant

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à la valeur locative, laquelle, selon l'article L. 145-33

immobilière (SCI) du Centre commercial Pau-Lescar, dont le siège est 26, rue de Surène, 75008 Paris, et actuellement chez la société Espace expansion, 7, rue Saint-Georges, 75009 Paris, 6 / de la société

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

L. 133-1, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

précisé d'où il résultait qu'une même personne aurait assuré la direction commerciale en se présentant tantôt comme directrice commerciale tantôt comme attachée commerciale en l'état des documents indiquant