justifiant son licenciement ne lui ait pas procuré une incapacité permanente totale ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 1ER A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

-9 du Code du travail et alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que le VRP qui continue à prospecter la même clientèle pour d'autres employeurs, pour la vente d'articles nettement différents de ceux

l'employeur avait contribué à l'accroissement de la clientèle dans le secteur concerné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

Louis Z..., demeurant à Ranes, Ecouche (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin

; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7519 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'indemnité de clientèle n'est due qu'au salarié qui était rémunéré, au moins

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE HEIDSIECK ET CIE, QUI AVAIT EN 1974, A L'EXPIRATION

L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ;- Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a relevé que les lettres des clients

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société anonyme Bongiraud-Ouillon qui, fondées sur la comptabilité de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le salarié démissionnaire a droit à une indemnité de clientèle ; qu'aux termes de l'article L. 751-9, l'indemnité de clientèle est dûe en cas

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail

Jacques X..., à l'enseigne "Jad'Or", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Alain X..., demeurant le Mas de Bagnères, bât 03 A 57, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

moyenne mensuelle de ses rémunérations ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du

Claude X..., demeurant à Montignac, Séméac (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

secteur ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué que la somme qu'elle lui a allouée était calculée sur la base d'une année de commissions, a violé les formes légales ainsi que les dispositions de l'article