à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11-15. 776, B 11-15. 777, C 11-15. 778, D 11-15. 779, E 11-15. 780, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11

[B] et [A] [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes [N] et [G] [K] la somme totale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

461, 778 et 901 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 464 et 495 du code civil, que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie

769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 avril 1992, Serge

et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire

L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère

procédures fiscales et celles des articles 1835 et 1842 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

776 et 905 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles 83 et suivants du même code, selon lesquels

Y... de sa demande reconventionnelle en divorce; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 93-15.804, après avis donné aux parties : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Attendu