L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'un représentant statutaire ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que pour autant qu'il a amené à son employeur des clients susceptibles

Y... par des clientes communes aux marques Maria Y... et René Z... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice

maintenir en nombre la clientèle, sans rechercher si celle-ci n'avait pas été renouvelée de telle sorte qu'il en avait créé une, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-10, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

, au regard des dispositions de l'article L. 122-8 et de l'article L. 751-9 du Code du travail, que la circonstance que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X...

L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le secon moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme

conclusions du salarié, si la diminution du chiffre d'affaires n'était pas imputable à la politique commerciale de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Prévot, pour laquelle il avait déjà été indemnisé ou seulement la clientèle nouvelle apportée à cette dernière depuis son embauche en octobre 1996 et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

la développer, alors que de telles circonstances ne suffisaient pas à exclure que le VRP ait créé ou développé une clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

13 et 14 de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 avec l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, avait fait valoir qu'en acceptant, en toute connaissance

du préjudice réel subi par l'intéressé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions, la société avait fait valoir que les

par le représentant dans ses conclusions d'appel, ne rendait pas la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article

; qu'en évaluant l'indemnité de clientèle à partir du seul montant des commissions, sans rechercher l'étendue du préjudice subi par l'intéressé, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

les prétentions respectives des parties quant à la cause et à l'auteur de la rupture ayant été fixées par leur échange de courriers ayant précédé cette rupture, manque de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9, L.122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL, 2044 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1963, DENATURATION