L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement

S... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celuici de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif

L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

Y... à l'origine du rapport comportant cette erreur de date) » et apprécier l'existence d'une faute grave à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

du salarié » ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même

une circonstance à la charge de la salariée, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail

il y était tenu par l'article L. 6321-1 du code du travail, assuré en temps utile la formation de sa salariée à l'utilisation du logiciel Sage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le manquement du salarié à ses obligations contractuelles doit être caractérisé ; qu'en imputant à M.

L. 1242-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations le non-paiement de quatre jours de salaire ; qu'en se bornant à affirmer

L. 1226-10, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS, de quatrième part et à titre subsidiaire, QU'en supposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité

L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul est de nature à constituer un comportement déloyal du salarié celui qui cause un préjudice à l'employeur ; qu'en estimant que le licenciement

L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif

53 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que le manquement imputé à M.