113, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 347 de la loi du 24 juillet 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

N... et la société Stej les ont assignées sur le fondement des articles 1147 du code civil, L. 341-4 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, et sur le fondement de l'article

L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement nul pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation valait confirmation de l'acte

[O] en garantie du prêt de 401.000 euros accordé par le CIC à la SCI MVS, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; 2) Alors que la

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « à défaut d'être signés par la société Cedec, tireur, les trois effets de commerce ne valent pas comme lettres de change ; Qu'ils ne peuvent non

L. 341-1 du Code de la consommation ; 2.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement

L. 341-1 du code de commerce.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, R. 341-1, R. 343-1, R. 341-7, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9, L.

L. 341-2 et L. 341-3 désormais L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces deux mentions ( ) ; que, s'agissant

L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que

1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, conformément au devoir de mise en garde auquel il est

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

, 198, alinéa 1er, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 626-2 du Code de commerce, L. 626-3.