du traité, L. 420-1 et L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de troisième part QU'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, comme elle y était invitée, l'intensité de la concurrence sur le secteur

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur, à l'article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu'à l'article L 420-1 du code de commerce ; que le règlement 2790/1999 du 22 décembre

(la société Expedia) pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, une entente ayant pour objet et pour effet

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, étaient établies et a prononcé des sanctions pécuniaires contre quatorze entreprises, dont les sociétés Jean-François

L. 420-1 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer dès lors que la cession de titres du 21 juillet 2005 avait pour effet la cession totale de production et de commercialisation des vins de

L. 420-6 du code de commerce renvoie expressément aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code, ce dont il résultait que les deux actions tendaient aux mêmes fins, à savoir sanctionner

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE devenu l'article 101 TFUE, en faussant la concurrence entre elles lors de l'appel d'offres organisé par la société Air France en 2002 pour la fourniture

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, en faussant la concurrence entre elles lors de l'appel d'offres organisé par Air France en 2002, pour la fourniture en carburéacteur

L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

L. 251-1, L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Attendu que sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre

L. 511-5 et L. 511-7 I 1° du code monétaire et financier, et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; III)

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

420-1 du code de commerce ; 2 / qu' après avoir constaté que la zone d'exclusivité territoriale était imprécise et en ayant malgré tout refusé de prononcer sa nullité, la cour d'appel a privé sa décision

-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce, a retenu que

Elle précise que ces accords constitueraient des pratiques prohibées par l'article L. 420-2-1 du code de commerce selon lequel « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)