de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1722 du code civil et 834 du code de procédure civile : 6.

[Y], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 25 octobre

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

mars, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté fixant le pays de destination

ans avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 1 du protocole additionnel, n°

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

529-2 du Code de procédure pénale, en ce que la réclamation relative à l'amende forfaitaire n'aurait pas été transmise au ministère public et n'aurait pas été jointe à la d procédure ; Et sur le second

dispositions de l'article 706-151, alinéa 2, du même code, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble ; qu'il

Le moyen est pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'article 528-1 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors que les dispositions de l'article 520 du

L. 521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L. 521-1 du Code du travail

1382 du code civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé le préjudice soumis à recours

529-2 du Code de procédure pénale, cette requête n'a pas été transmise au ministère public ; Attendu que Robert X... a fait citer, pour le 24 septembre 1999, devant le tribunal de police de Céret,

X..., qui n'avait fait que se joindre à la demande formée par voie d'assignation par la banque la Hénin, le premier président a violé les articles 524 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,