/ qu'il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du Code pénal et 747-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure

733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. 2°/ que seul le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné dans le délai qui lui est imparti peut justifier la mise à exécution

L. 42-5, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 3°, du CESEDA : 4.

avoir condamné la prévenue à une peine d'amende de 30 000 francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur

1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession

d'association (n 60-745) ; 3 / que l'indemnité de départ volontaire à la retraite sollicitée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail doit ainsi être prise en charge par l'Etat

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article

1382 ensemble l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 231-1 et suivants du code de la route, 434-10 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ces prélèvements au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3

78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, M.

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés

473, 749, 750 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a ordonné l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions des articles 749 et 750 du Code de

titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation auprès de la Carpimko, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles