473, 749, 750 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a ordonné l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions des articles 749 et 750 du Code de

titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation auprès de la Carpimko, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

132-42, 132-56, 132-57 du code pénal, 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande

Jean Y..., 2°/ M. René X..., 3°/ M.

mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; 2°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au

des peines du tribunal de grande instance de Versailles pour violation de la loi ; "aux motifs que "la prison pour dette" ou contrainte par corps, régi par les articles 749 à 762 du Code de procédure

485, 512, 593, 742 et 744 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel après avoir confirmé la peine infligée par le Tribunal a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

[G]. 2.

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 624-1 du Code pénal, 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec

562 et 901, 4° du code de procédure civile ensemble les articles 930-1 et 748-1 et suivants du même code ; 2°/ subsidiairement, que seule la déclaration d'appel qui s'abstient de viser les chefs du

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie