L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire, insérée au bail et rappelée dans les commandements, qui sont réguliers en la forme, a produit ses effets à compter du 20 mars 2013 ; qu'il s'ensuit

L 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en constatant l'absence de mise en demeure alors que l'acte du 28 juillet 1999 comportait mise en demeure et rappelait textuellement les termes

dont il résultait nécessairement que le bailleur n'établissait pas le manquement qu'il imputait au locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

L. 145-1 du code de commerce, cette clause était acquise, le commandement de payer étant resté infructueux, au bout du délai d'un mois, soit le 23 juin 2008 ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement

Etoiles un délai de paiement, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, ne pouvait ordonner la résiliation du bail commercial, sans violer l'article

délivré le 19 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article L. 145-17, alinéa 1er , 1° du code de commerce dans le mois de sa délivrance, que la société Tilguit s'est opposée au

du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 145-41 du même code et les principes régissant l'excès

122 du code de procédure civil et L. 145-41 du code de commerce.

A... épouse L... était résilié de plein droit, et D'AVOIR d'avoir en conséquence prononcé son expulsion et des condamnations à indemnités, AUX MOTIFS QUE « L'article L. 145-41 du code de commerce dispose

la société Palmyr'hôtel et de déclarer le jugement opposable à Me X..., mandataire liquidateur de la société Dofre Estate (jugement, pages 4 et 5) ; Alors qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article

L. 145-41 du code de commerce dispose : «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 alinéa 1er du Code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que

145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1184 du code civil et L.145-41 du code de commerce ; Alors, de troisième part, que l'interdiction légalement faite au bailleur d'interdire au preneur de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce

L. 145-41 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur qui, ayant connaissance d'un manquement du preneur à ses obligations contractuelles, ne l'invoque pas pour obtenir la résiliation

L.145-41 du Code de commerce et 1104 du Code civil.