4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ; Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe

2257 du code civil, étant rappelé s'agissant de Mme [H] épouse [R] que la prorogation du terme ne décharge point la caution ainsi qu'il résulte de l'article 2039 du code civil devenu l'article 2316 ;

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 226-1 et 226-2 du Code

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

de la société par actions simplifiée ; que selon l'article L 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer le président à tout moment, toute disposition contraire

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M.

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

P..., ès qualités de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 7 du décret du 17

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci

L 223-42 du code de commerce, et non de l'article L 225-248 ; Attendu que l'article L 223-42 du code de commerce prévoit que : « si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables

241-9 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable du délit d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la Sarl

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la