Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

et 416 du code de procédure civile , ensemble l'article 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

1382 ancien du civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; que si l'article 226-10 du code pénal, définissant et réprimant la dénonciation calomnieuse, institue une restriction légale à la liberté

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société

1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales

1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 211, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

8 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles relatives à l'action publique en matière de délit, se réfère à l'article 7 dudit Code, lequel modifié par la loi du 10 juillet 1989, prévoyait, dans

la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

N° T 22-86.676 F-D N° 01114 SL2 4 OCTOBRE 2023 REJET M.

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591