mars 1999 constituait ou non pour la créance nantie la déclaration de créance imposée par l'article L. 621-82 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans

L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 24.

décembre 1975, ni à l'article L. 621-28 du Code de commerce la disposition qui écarte le cautionnement, non pas en cas de faillite de l'entrepreneur principal, mais en cas de faillite du maître de l'ouvrage

Y...", la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier :

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le liquidateur, pour obtenir la condamnation de la caisse, procède par voie d'affirmation et d'approximation

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 625-4, L 624-5 4° et L 625-8 du Code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des

l'Enim à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Vergoz et de la société Connexion Marine, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 29, 30 et 31 de

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

L. 622-10 du code de commerce.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

L. 131-31 et L. 131-70 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que la date d'émission d'un chèque ne peut être présumée être celle de sa création, c'est sans

et n'avaient pas abouti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

à titre privilégié, au motif que l'inscription provisoire était caduque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, comme

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement