SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de rétrocession ouvert par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation peut être invoqué par le propriétaire qui, en

prévue par l'article 432-12 du code pénal caractérisée à l'encontre de Christian X... ; "alors qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de Christian

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure

parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

débouter de ses demandes relatives aux terrains vendus à l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que le droit à rétrocession que l'exproprié acquiert du fait de l'échéance du délai de cinq ans que prévoit l'article

du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101

PUBLIQUE ETANT DU PROPRE "AVEU" DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION, ELLE NE POUVAIT PAS REALISER CETTE DERNIERE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa volonté de ne pas se déplacer était sans équivoque ; qu'elle est malvenue ce jour de se plaindre que les dispositions de l'article

l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR BONHENRY ET LANGOUREAU, TIERS ELECTEURS, CONTRE L'INSCRIPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE

retenus sous la qualification d'abus de confiance, a confirmé les déclarations de culpabilité «des chef visés à la prévention» ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

380-12 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il importe peu que la déclaration d'appel du procureur général soit parvenue hors délai d'appel au greffe de la cour d'assises de Saintes, l'article

du 14 août, un premier président a fait droit à cette demande et renvoyé l'affaire à l'audience du 17 août 2015 ; Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié, ensemble les articles L.12 et L. 13 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la brigade

contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article

moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article