de surendettement soit caractérisée ; par ailleurs Monsieur Jules X... ayant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL) depuis juillet 2011, il résulte des dispositions de l'article

précisé que loin d'avoir commis une faute en les inscrivant au fichier national recensant les incidents de paiement, la banque était, au contraire, tenue de les y inscrire en application de l'ancien article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

la demande de mainlevée de l'inscription au FICP, le défaut de remboursement du prêt du 18 octobre 2011 à son échéance contractuelle est constitutif d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre

Sur la radiation du FICP, elle allègue qu'en vertu de l'article L.333-4 du code de la consommation, elle était tenue de déclarer l'incident, cette obligation n'étant pas propre au crédit à la consommation

contestations émises et le jugement l'ayant déboutée de ses demandes en paiement ; (…) que la société SOFINCO ne saurait utilement faire valoir qu'elle était tenue, par application des dispositions de l'article

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société C.

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 5°/ alors, également, que dans son attestation, M.

évaluation forfaitaire » (cf. arrêt, p. 46, § 7) quand une telle circonstance ne la dispensait pas d'évaluer et de réparer elle-même le préjudice dont elle constatait l'existence, l'option offerte par l'article

L 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du Code civil.