. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 450-1 du Code des douanes, 20, 21-1 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-

48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, en application de ce texte, lorsque les opérations de visite et de saisie doivent avoir

de résidence mobile au sens de la loi du 5 juillet 2000, quels que soient les aménagements les accompagnant sur la parcelle des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code du commerce, toute autre contestation, notamment quant à la valeur des éléments ainsi retenus, étant inopérante ; que le moyen

, de déterminer les orientations de l'enquête et de définir les diligences demandées aux enquêteurs, caractérise une immixtion flagrante de l'organe de jugement dans la poursuite, en violation des articles

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Euro Power Technology fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions spéciales des articles

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-2 du code de commerce, dispose que les procès-verbaux d'enquête administrative valent jusqu'à preuve contraire ; qu'il s'ensuit que les

rapport tendait à la recherche et à la constatation de faits et que sa transmission au Conseil, le 20 septembre 2000, avait été de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles

concurrence n'avait pas excédé sa compétence en recherchant la preuve de pratiques anticoncurrentielles commises à l'étranger, le conseiller délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles

ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450-4 du code de commerce, selon lequel, lorsque

1986 devenus les articles L. 450- 1 et L. 450-4 du Code de commerce ; Que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X... et la société Etablissements Fernand X... , pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

et par conséquent dans la compétence territoriale du .ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article

éléments de fait fondant les autorisations litigieuses ; qu'à défaut de prévoir un recours de pleine juridiction contre les ordonnances autorisant les visites domiciliaires, la procédure prévue à l'article

pas signé le procès-verbal dont un exemplaire ne lui avait pas été remis par les agents de contrôle, en méconnaissance de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-2 du