aurait été créé en 1936 ; qu'en se déterminant au vu de telles publications, qui ne donnent pas date certaine à l'antériorité retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes ; Attendu

Les articles D. 511-1 et D. 511-2 pris en application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 - article 7 - fixent la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour

Y... ; qu'elle s'est trouvée, il est vrai, jusqu'en 1972, date à laquelle elle a obtenu son inscription au registre du commerce, en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 du Code des assurances

les anciens salariés et l'association Addelia font grief aux arrêts d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait à Mme X... les cotisations et les

avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance ; qu'en considérant au contraire que l'appréciation de la validité du modèle litigieux déposé le 5 février 1999 était soumise aux dispositions de l'ancien article

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461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire

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R. 512-1, 3° la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6".

L. 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; que selon l'article L. 511-4 du même Code, un dessin ou un

8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels

L. 511-2 ; toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L

° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et des articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2006-1091 du 30 août 2006, qu'est considérée comme présentation d'une opération

PRECITE DU 25 MARS 1966 QUI N'AURAIENT PRETENDUMENT AUCUNEMENT MODIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 511, NOTAMMENT QUANT A LA PRESENTATION DES PRODUITS; "ALORS QUE LEDIT DECRET, QUI

L. 511-1 ne sont pas réunies, l'article L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas de mainlevée automatique des mesures provisoires ; QU' en conséquence, en cas de rejet au fond

sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

X... à titre de majorations familiales à l'étranger ne faisant pas partie des prestations énumérées par l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale, exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu