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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10115
20 mars 2019
quelque peu erratiques qui démontrent, pour le moins, le caractère non averti de ces associés dans le secteur immobilier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10244
7 mars 2018
En second lieu, Monsieur X... avait par ses fonctions d'associé et de gérant d'une société chargé du suivi administratif, comptable et social de la société A STRADA accès au registre du personnel et pouvait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100283
30 mars 2022
[A] [B], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 3°/ à la société Atelier L'échelle, société à responsabilité limitée, 4°/ à
61372326cd580146774060e6
27 octobre 1998
Jean-Marie C..., ès qualités de représentant des créanciers de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946
4 novembre 2014
exécutés et à assurer le redressement effectif de la débitrice ; qu'en l'espèce, la société A ONE CAPITAL est une société de droit étranger, de création récente, dont les associés sont inconnus et tiennent
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00878
13 octobre 2015
LOGITUD SOLUTIONS, la société TEAMNET ne saurait prétendre évaluer son dommage à hauteur de la totalité de la valeur qu'aurait eu aujourd'hui ses titres sociaux représentant 46, 25 % du capital ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280
30 mai 2018
est une décision sociale relevant au premier chef de la responsabilité de la société ayant mis fin au mandat et que la responsabilité de ses associés ne peut être recherchée qu'à raison d'une faute personnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10324
13 juin 2018
; qu'il relevait également que la société de droit luxembourgeois était une filiale du groupe français PROVALLIANCE, dont l'activité est principalement exercée en France et que le représentant de l'associée
cr
61372644cd58014677424395
19 novembre 2003
de la société Daun que lui conférait automatiquement son régime matrimonial du fait que Brigitte X..., son épouse, disposait de parts dans le capital social de cette société ; qu'il avait, dès lors, de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00170
19 février 2013
à associé unique, son gérant M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00017
18 janvier 2011
de la société en décembre 1989, était associée principale avec son compagnon gérant de la société, que le monde des affaires ne lui était pas étranger puisqu'elle avait déjà créé une société en 1985 avec
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00825
29 septembre 2009
sollicité la SCI pour qu'elle souscrive "à titre de portage temporaire" la moitié des parts représentant le capital de la société Demarre, la société Comgesa s'est engagée irrévocablement "à devenir cessionnaire
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00501
4 mai 2010
d'associé ; que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
au capital social de la SELARL et participant effectivement à la gestion de la société.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00219
18 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2018), la société Pradeyrol développement (la société Pradeyrol) est associée de la société Air Midi Centre (la société AMC), qui a pour objet social le transport
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
monsieur Henri X... pour dix parts (n° 1741 à 1750) ; que les statuts prévoyaient que " La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102
7 février 2018
Y... cautionne un prêt de 450 000 euros consenti à une société Sorem pour lui permettre d'acquérir les parts sociales détenus par l'ancien associé de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300960
17 décembre 2020
La Cour de cassation a jugé que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389
10 juillet 2018
familiale qu'était la société Centre Cap, dans laquelle, le président lui-même, Régine X..., détenant 2 393 des actions du capital social, envisageait d'en céder 1 875 à une société, Infopatient, avec
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance aggravé, le second, à quinze mois
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