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980 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10115

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

quelque peu erratiques qui démontrent, pour le moins, le caractère non averti de ces associés dans le secteur immobilier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10244

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En second lieu, Monsieur X... avait par ses fonctions d'associé et de gérant d'une société chargé du suivi administratif, comptable et social de la société A STRADA accès au registre du personnel et pouvait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[A] [B], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), 3°/ à la société Atelier L'échelle, société à responsabilité limitée, 4°/ à

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060e6

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Jean-Marie C..., ès qualités de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

exécutés et à assurer le redressement effectif de la débitrice ; qu'en l'espèce, la société A ONE CAPITAL est une société de droit étranger, de création récente, dont les associés sont inconnus et tiennent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00878

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

LOGITUD SOLUTIONS, la société TEAMNET ne saurait prétendre évaluer son dommage à hauteur de la totalité de la valeur qu'aurait eu aujourd'hui ses titres sociaux représentant 46, 25 % du capital ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

est une décision sociale relevant au premier chef de la responsabilité de la société ayant mis fin au mandat et que la responsabilité de ses associés ne peut être recherchée qu'à raison d'une faute personnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10324

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; qu'il relevait également que la société de droit luxembourgeois était une filiale du groupe français PROVALLIANCE, dont l'activité est principalement exercée en France et que le représentant de l'associée

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424395

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de la société Daun que lui conférait automatiquement son régime matrimonial du fait que Brigitte X..., son épouse, disposait de parts dans le capital social de cette société ; qu'il avait, dès lors, de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00170

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

à associé unique, son gérant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00017

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de la société en décembre 1989, était associée principale avec son compagnon gérant de la société, que le monde des affaires ne lui était pas étranger puisqu'elle avait déjà créé une société en 1985 avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00825

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

sollicité la SCI pour qu'elle souscrive "à titre de portage temporaire" la moitié des parts représentant le capital de la société Demarre, la société Comgesa s'est engagée irrévocablement "à devenir cessionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00501

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

d'associé ; que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

au capital social de la SELARL et participant effectivement à la gestion de la société.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00219

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2018), la société Pradeyrol développement (la société Pradeyrol) est associée de la société Air Midi Centre (la société AMC), qui a pour objet social le transport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

monsieur Henri X... pour dix parts (n° 1741 à 1750) ; que les statuts prévoyaient que " La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... cautionne un prêt de 450 000 euros consenti à une société Sorem pour lui permettre d'acquérir les parts sociales détenus par l'ancien associé de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300960

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La Cour de cassation a jugé que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

familiale qu'était la société Centre Cap, dans laquelle, le président lui-même, Régine X..., détenant 2 393 des actions du capital social, envisageait d'en céder 1 875 à une société, Infopatient, avec

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CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance aggravé, le second, à quinze mois

Source officielle

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